Avenant n° 6

 Article mis à jour le 24 avril 2012

 L'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés permet de poursuivre les efforts engagés vers une meilleure maîtrise des dépenses de transports sanitaires, une plus grande adéquation du mode de transport à l'état de santé des patients et une tarification plus adaptée pour les véhicules sanitaires légers (VSL). 

Il s'intègre également dans le cadre du programme de gestion du risque prévu à l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 auprès des établissements de santé.

Les principales dispositions de cet avenant sont :

  • d'affiner la connaissance de l'offre de transports ;
  • d'améliorer la productivité des entreprises de transports sanitaires au moyen de la dématérialisation de la prescription et de la facturation, de l'amélioration de l'organisation des sorties d'hôpital, du développement des transports partagés et de l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports urgents ;
  • de simplifier la gestion administrative des entreprises et les échanges avec l'assurance maladie ;
  • de poursuivre la restructuration tarifaire afin de rééquilibrer les tarifs entre les ambulances et les VSL en portant l'effort sur les trajets courts. Une revalorisation des tarifs interviendra le 1er avril 2012, puis le 1er février 2013.

Conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers, cet avenant conventionnel a été approuvé par l'arrêté du 13 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011.
Il prend effet le 22 octobre 2011, à l'exception des mesures tarifaires qui s'appliqueront le 1er avril 2012 puis le 1er février 2013.

Documents à télécharger.

Avenant n°6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
(Journal officiel du 21 octobre 2011)

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