Remboursement

Critères généraux :
  • Vos frais de transport sont remboursables si ce transport, qu'il soit sanitaire ou non, vous a été préalablement prescrit par un medecin.

Cas de dispense de la prescription médicale obligatoire:
  • Si le medecin atteste d'une urgence, la régularisation se fait à posteriori avec l'établissement de santé
  • Si vous êtes convoqué par un établissement de santé, la convoquation joue le rôle de prescription et précise le mode de transport.

 

Dans tous les cas, c'est le médecin qui atteste le mode de transport.

 

Trajets remboursables:

  • Entrée et/ou sortie d'un centre hospitalier
  • Transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
  • Transport lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.
  • Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres *
  • Transport en ambulance, si l'état du malade justifie un transport allongé ou une assistance constante.
  • Perturientes: transports à partir du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jours du nourrisson.

* Sous réserve de la demande d'entente préalable

Les trajets en réponse à une convocation remboursables:
  • Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils.
  • Pour répondre à une convocation du contrôle médical (assurance maladie).
  • Consultation d'un expert désigné par une juridiction de recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail.
Frais de transports de l'accompagnateur: (dans la limite des conditions précisées ci dessus)
  • Si vous accompagnez un enfant de moins de 16 ans.
  • Si la personne accompagnée nécessite l'assistance d'un tiers pendant le transport.
  • Consultation d'un expert désigné par une juridiction de recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail.

 

Les transports ne repondant pas aux criteres cités ci-dessus ne sont pas remboursés.

 

Formalités de remboursement

L'accord préalable de la caisse est obligatoire dans certains cas (*)
Les trajets de plus de 150 Km, les transports en série doivent faire l'objet d'un accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Cette demande est établie par le médecin prescripteur. Cette demande doit être adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie.

Base de remboursement

La base de remboursement est fixée par convention médicale 

Une convention médicale est signée entre chaque organisme d'assurance et l'Etat. A titre d'information, pour le régime général des travailleurs salariés, les frais de transports sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs variables selon le mode de transport. Ils sont pris en charge à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur.

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Contact Ambulances BP60193 59654 Villeneuve D'Ascq Cedex

Tél: 03 20 04 76 76  Fax: 09 55 04 82 82

RCS LILLE 522465079

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